Qu’est-ce que la faillite ?


La faillite personnelle est une sanction judiciaire, civile ou professionnelle, à l’encontre d’une personne négligente ou malhonnête.

Si vous êtes criblé de dettes, dans une situation de surendettement et que cette situation est inextricable, il vous reste la procédure judiciaire de « Faillite Personnelle ou redressement personnel ». Elle existe dans les pays où le crédit est chose facile et où le développement économique est une priorité. D’où, la création de cette aide sociale qui s’inscrit dans une démarche de redressement économique.

Qui est concerné

La faillite personnelle s’applique selon l’article 625-1 du code du commerce :

  • aux personnes physiques dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ayant une activité économique
  • Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d’artisan, d’agriculteur, etc.
  • Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales

Pour les particuliers on parle de la procédure de rétablissement personnel. Ce dernier est prescrit par la commission de surendettement lorsqu’il vous est impossible de rembourser vos dettes. (voir paragraphe sur loi Borloo).

Les faits qui entrainent une faillite

La faillite personnelle sanctionne les dirigeants qui ont commis de graves fautes entrainant la perte de l’entreprise. Elle cible les actes de gestion du dirigeant. Elle est indépendante du sort de la société et ne s’applique qu’à une personne physique.

 

Selon l’article 625-5 du code du commerce, à toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 625-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

  • Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
  • Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale ;
  • Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
  • Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l’état de cessation de paiements.

 

Selon l’Article L. 625-3 du code du commerceà toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne physique commerçante, de tout agriculteur ou de toute personne immatriculée au répertoire des métiers contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

  • Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;
  • Avoir omis de tenir une comptabilité conformément aux dispositions légales ou fait disparaître tout ou partie des documents comptables ;
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté son passif.

Les conséquences d’une faillite personnelle

A partir du moment où vous êtes en situation officielle de faillite personnelle, vous êtes soumis à des interdictions.  Elle est prononcée lorsqu’il y a redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Il vous est interdit selon l’article 625-8 du code du commerce de gérer quelque entreprise que ce soit.

Exercer des fonctions de directions et gérer des personnes morales (association, société) font parties de la liste.

 

Dans certaines situations soumises au code du commerce, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite :

  • L’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
  • L’interdiction de faire du commerce. Les postes tels que promoteur immobilier, vendeur de fonds de commerce,  gérant d’une société civile, gérant ou courtier en assurance ou épargne, etc. font également parties de la sanction pénale.
  • La déchéance électorale. Interdiction d’exercer des fonctions publiques électives mais aussi d’être électeur
  • L’interdiction d’exercer des fonctions de représentation professionnelle, des fonctions administratives ou judiciaires. (membre du conseil d’administration d’un établissement, directeur d’entreprise de spectacle etc.)

 

Mais souvent la faillite personnelle est complétée par ces interdictions.

Ces dernières auront un impact dans votre vie au quotidien et aussi administrativement. Ces sanctions seront inscrites dans votre casier judiciaire et dans le registre du commerce.

A partir du moment où le tribunal fixe la durée de la faillite ou des interdictions, il en fixe la durée qui est de 5 ans au minimum et de 15 ans au maximum. Au terme de cette durée, les interdictions et déchéances sont stoppées de plein droit, sans qu’il y ai de recours au jugement.

 

Une solution est envisageable pour éviter ces interdictions : Si vous contribuez fortement au remboursement de votre passif, vous pouvez demander au tribunal de vous relever, en partie ou tout, de vos déchéances et interdictions.

La procédure de faillite

Selon l’article 625-7 du code du commerce et dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, (tous les cas cités ci-dessus) le tribunal se saisit d’office ou est saisi par l’administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République.

 

Un greffier averti la personne failli qu’elle peut prendre connaissance du rapport. Elle sera convoquée par acte extrajudiciaire au moins huit jours avant les auditions en chambre de commerce. Le jugement est prononcé en audience publique. Les dirigeants de la personne morale concernée, doivent comparaitre en personne. S’ils ne sont pas disponibles, et si cela est justifié, ils peuvent se faire représenter par une personne habilitée à assister les parties devant la juridiction.  De plus, le tribunal n’est pas obligé de prononcer la faillite. Si celle-ci est établie, elle est enregistrée au Registre du Commerce et au Registre du Crédit Mobilier. Ce jugement sera publié par extraits au Journal Officiel et sera mentionné sur le casier judiciaire.

 

Après le jugement déclaratif de faillite, tous les actes et paiements de la personne concernée sont juridiquement nuls et de nul effet.

Est appelée « Période suspecte » la période entre la cessation de paiement et le jugement déclaratif de la faillite. Le jugement peut fixer la cessation de paiements à une date antérieure au jugement déclaratif pouvant aller jusqu’à 6 mois max ; Et cela, pour protéger les intérêts des créanciers. Pendant cette période les actes du failli sont nuls et sans effet.

 

Pour le particulier, la faillite personnelle se demande auprès de la commission de surendettement à la Banque de France. Il doit y joindre :

  • Déclaration de revenus
  • Inventaire de ses dettes
  • Inventaire de ses actifs
  • Liste de ses créanciers

Grâce à ces documents, la commission peut se rendre compte de l’incapacité à payer et peut vous orienter vers un plan de redressement personnel. Vous trouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet sur notre site www.dossier-de-surendettement.info

Faillite des particuliers – faillite civile


Lorsque l’endettement d’un particulier est tel qu’aucun plan de redressement ordinaire auprès de la commission de surendettement n’a fonctionné, la personne en faillite peut se tourner vers la procédure de rétablissement personnel mise en place par la loi Borloo et désormais appliquée depuis janvier 2004.

 

Cette personne doit être dans une situation grave de surendettement, avec l’impossibilité de rembourser ses créanciers.

Pour ne pas être considéré « surendetté » il ne faut pas dépasser les 33% de remboursements par rapport aux revenus.

On distingue :

 

  • la procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette procédure est appliquée aux personnes ne possédant pas de biens susceptibles d’être vendus pour rembourser les dettes. La commission vérifie que la situation du surendetté ne peut pas se rétablir par une conciliation ou par des mesures imposées ou recommandées. C’est le juge qui met en place la procédure à la demande de la commission de surendettement. Si le jugement est favorable, il efface toutes les dettes non professionnelles du surendetté.

 

  • la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire

Cette procédure est appliquée aux personnes possédant des biens susceptibles d’être vendus pour rembourser une partie des dettes. A l’instar du PRP sans liquidation, c’est la commission de surendettement qui vérifie l’ampleur de la faillite, et le juge qui autorise la mise en place de la procédure. La personne concernée ne peut plus céder ses biens sans en faire part au juge et ne peut plus souscrire à de nouveaux crédits qui dégraderaient encore sa situation.

 

Un liquidateur ordonné par le juge va vendre les biens du patrimoine du surendetté dans un délai de 12 mois. Les biens indispensables pour l’activité du surendetté ne seront pas saisis. Les recettes de ces ventes seront réparties entre tous les créanciers. Ensuite les dettes seront effacées à la clôture de la procédure.

Les responsabilités en cas de fautes

Le non respect des déchéances et interdictions imposées implique des sanctions d’ordres pénales, civiles et commerciales.

Si la personne physique qui est concernée par une procédure de faillite, continue d’exercer une activité commerciale, ou de gérance, elle verra son entreprise placée d’office en liquidation judiciaire.

« Le fait pour toute personne d’exercer une activité professionnelle en violation des interdictions déchéances ou incapacités est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 375 000 euros ». Extrait du code pénal.

 

Une faillite en elle-même, ne met pas en cause la responsabilité de l’entrepreneur.  La faillite d’une entreprise n’est pas punissable par la loi sauf si la personne physique responsable a commis de graves fautes entrainant la faillite.

Si des faits de banqueroute simple ou de banqueroute frauduleuse lui sont reprochés, la responsabilité pénale du dirigeant est engagée.

« Article 227

Les dispositions de la présente section s’appliquent :
- aux commerçants, personnes physiques ;
- aux associés des sociétés commerciales qui ont la qualité de commerçants. »

 

Les faits reprochés pour une banqueroute simple sont :

  • si elle a contracté sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu’elle les a contractés ;
  • si, dans l’intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, elle a fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, elle a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • si, sans excuse légitime, elle ne fait pas au greffe de la juridiction compétente la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de trente jours;
  • si sa comptabilité est incomplète ou irrégulièrement tenue ou si elle n’a tenu aucune comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l’importance de l’entreprise ;
  • si, ayant été déclarée deux fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d’actif.

 

Les faits reprochés pour une banqueroute frauduleuse sont :

  • A soustrait sa comptabilité ;
  • A détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ;
  • Soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, s’est frauduleusement reconnue débitrice de sommes qu’elle ne devait pas ;
  • A exercé la profession commerciale contrairement à une interdiction prévue par les Actes uniformes ou par la loi de chaque Etat-partie ;
  • après la cessation des paiements, a payé un créancier au préjudice de la masse ;
  • A stipulé avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui a fait avec un créancier un traité particulier duquel il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l’actif du débiteur à partir du jour de la décision d’ouverture.
  • Est également coupable de banqueroute frauduleuse toute personne physique visée à l’article 227 ci-dessus qui, à l’occasion d’une procédure de règlement judiciaire :
    • A, de mauvaise foi, présenté ou fait présenter un compte de résultats ou un bilan ou un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet ;
    • A, sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l’article 11

Restructuration de dettes